smart Europe GmbH , entreprise sise à Esslinger Strasse 7, 70771 Leinfelden-Echterdingen, en Allemagne, inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal cantonal de Stuttgart sous le nº HRB 774212 (ci-après « smart » ou « nous ») fournit à l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») un identifiant d'accès individuel (ci-après le « smart ID ») et l'accès client personnalisé correspondant (dénommés ensemble le « Compte smart »). En souscrivant un Compte smart, vous concluez un accord d'utilisation avec nous (ci-après l'« Accord d'utilisation ») fondé sur les conditions générales suivantes (ci-après les « smart ID Conditions Générales d'Utilisation » ou les « CGU »).

1. Champ d'application

1.1. Les présentes CGU seront applicables à l'utilisation du Compte smart et du smart ID, ainsi que de tous les services et toutes les fonctions associées.

1.2. Les présentes CGU ne seront pas applicables à la réservation ou à l'achat de produits ou de services physiques ou digitaux, ce qui est exclusivement régi par nos Conditions générales de vente.

1.3. D'autres services auxquels vous pourriez avoir accès, l'ouverture ou l'accès à votre compte en utilisant votre smart ID pourraient être assujettis à des conditions d'utilisation supplémentaires ou de tierces parties, ayant préséance sur les présentes CGU.

2. Votre Compte smart et votre smart ID

2.1. smart s'efforce de vous fournir une expérience client personnalisée, qui fait partie intégrante de tous nos services et de notre relation contractuelle avec vous. Un élément clé de votre expérience client personnalisée est le Compte smart, votre portail centralisé personnel pour toutes vos interactions avec nous et l’écosystème smart.

2.2. Vous avez besoin d'un Compte smart :

• pour acheter votre bon d'achat durant la période de précommande ;
• pour réserver un test de conduite chez notre agent local smart ;
• pour personnaliser votre commande ;
• pour commander un véhicule ou d'autres produits ;
• pour acheter des services supplémentaires ;
• pour activer des fonctionnalités embarquées (soumis à des frais supplémentaires, le cas échéant) ;
• pour utiliser l'appli Hello smart (soumis à disponibilité) ;
• pour prendre des rendez-vous avec l'atelier auprès de votre Prestataire de services agréé ;
• pour accéder à votre historique de commandes et mettre à jour vos coordonnées et préférences.

Vous pouvez également utiliser votre Compte smart pour contacter le service client et effectuer de nombreuses autres démarches.

2.3. smart pourra partager votre smart ID et les informations connexes au sein de smart et de l'écosystème smart, y compris, mais sans s'y limiter, avec nos sociétés affiliées, nos agents smart, nos prestataires de services agréés smart, nos prestataires de services et d'autres partenaires, en conformité avec les lois relatives à la protection des données, si cela est nécessaire à la prestation de services, à la livraison de produits ou afin de fournir une expérience client personnalisée.

2.4. La création et l'utilisation du Compte smart lui-même sont gratuites.

3. Inscription ; smart ID ; utilisation du Compte smart ; sécurité

3.1. Vous pouvez vous inscrire et ouvrir un compte privé ou professionnel. Vous devez fournir vos civilité, prénom, nom, adresse électronique (smart ID) et un mot de passe (pour le compte professionnel, vous devez aussi fournir un numéro de téléphone, un code postal, le nom de votre entreprise et son numéro de TVA). En cliquant sur le bouton d'inscription, vous acceptez les CGU et vous concluez l'Accord d'utilisation avec nous.

3.2. Pour ouvrir un Compte smart, vous devez être obligatoirement être âgé d'au moins 18 ans.

3.3. Lorsque vous ouvrez votre Compte smart, nous créons un identifiant d'accès individuel pour vous, votre smart ID, qui correspond à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Le smart ID est votre clé personnelle pour entrer dans la gamme de services et de produits smart ainsi que dans l'écosystème smart.

3.4. Votre Compte smart vous permet aussi d'accéder aux offres et services digitaux en lien avec votre véhicule. De telles offres peuvent provenir de smart ou de tierces parties, qui pourraient être soumises à paiement. Si les offres sont formulées par des tierces parties, un contrat de fournitures de produits ou de services digitaux ou physiques est directement et exclusivement conclu entre vous et la tierce partie proposant les produits ou les services, assujetti aux conditions générales contractuelles respectives de ladite tierce partie.

3.5. Vous pouvez supprimer votre Compte smart à tout moment. Suite à cette suppression, vous ne pourrez plus accéder ni utiliser votre Compte smart ni aucun service associé à votre Compte smart. Si votre Compte smart est utilisé afin de respecter une obligation contractuelle en vigueur (ex. : dans le cas de services payants), vous devez annuler le service avant de supprimer votre Compte smart. La suppression de votre Compte smart n'est possible que lorsque la durée contractuelle d'un tel service prend fin.

4. Vos obligations en tant qu'utilisateur

4.1. Vous garantissez que l'ensemble des données que vous nous avez fournies sont correctes et complètes. En cas de modifications ultérieures, les données stockées dans le Compte smart, notamment celles relatives à l'adresse, au paiement et aux coordonnées, doivent être constamment mises à jour.

4.2. Le Compte smart et le smart ID ne seront utilisés qu'aux fins des (i) présentes CGU ou (ii) aux fins d'autres contrats pour lesquels le smart ID est utilisé.

4.3. Vous n'aurez pas le droit de :

• copier, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou inverser la conception du Compte smart ou extraire le code source et/ou les algorithmes, sauf dispositions contraires dans les présentes CGU ou des dispositions réglementaires ;
• retirer, contourner, rétroconcevoir, décrypter, ou altérer ou interférer avec les fonctionnalités de gestion de droits numériques ou de protection contre la copie associées au Compte smart ou toute autre technologie utilisée pour contrôler l'accès à votre Compte smart.

4.4. Vous n'avez pas le droit de vendre, de louer, de prêter le smart ID ou le droit d'accès au Compte smart. smart se réserve le droit de fournir une fonctionnalité permettant à l'Utilisateur de donner accès à certaines fonctions du Compte smart à d'autres utilisateurs.

4.5. smart pourra suspendre votre accès au Compte smart, en partie ou dans son intégralité, de manière temporaire ou permanente, à sa seule discrétion s'il y a des raisons raisonnables de croire que vous êtes en train de violer ou avez violé les présentes CGU et/ou le droit applicable, ou si smart a un intérêt légitime à suspendre ledit accès. Lorsqu'elle décidera d'une suspension, smart prendra en compte vos intérêts légitimes de manière appropriée. Si vous violez à plusieurs reprises les présentes CGU malgré la notification reçue de la part de smart, smart se réserve le droit de suspendre l'accès de manière permanente. smart vous informera immédiatement d'une telle suspension via e-mail.

5. Propriété intellectuelle

5.1. smart ou ses concédants sont propriétaires de tous les droits d'auteur, les marques et autres droits de la propriété intellectuelle du Compte smart et de tout contenu fourni par smart comme faisant partie du Compte smart. Le contenu ne doit pas être reproduit, distribué, restructuré ou exploité sans le consentement écrit préalable de smart.

5.2. smart vous garantit le droit d'utilisation non transmissible et non exclusif, révocable et temporaire, d'utiliser le Compte smart dans la mesure convenue en vertu des présentes CGU. Le droit d'utilisation expire au plus tard lors de la résiliation du présent Accord d'utilisation.

6. Liens externes

Ni la disponibilité, ni le contenu de sites web externes exploités par des tierces parties dont le Compte smart pourrait contenir des liens, ne sont assujettis au contrôle de la part de smart. smart engage aucunement sa responsabilité envers de tels sites web externes. En particulier, smart n'adopte pas les contenus de tels sites web externes et n'engage nullement sa responsabilité envers l'exactitude, l'exhaustivité et la rapidité des contenus des sites web externes. smart n'engage pas non plus sa responsabilité envers l'accès ininterrompu à des sites web tiers ou d'autres dysfonctionnements de tels sites web.

7. Responsabilité, indemnisation

7.1. La responsabilité de smart et de ses sociétés affiliées envers des dommages, quel que soit le fondement légal d'une telle responsabilité, ne sera applicable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, smart n'engagera sa responsabilité qu'envers les dommages entraînant un décès, des blessures corporelles ou des problèmes de santé, ou pour les dommages découlant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, d'une obligation dont le respect rend initialement possible l'exécution du contrat et sur le respect de laquelle un cocontractant compte et a le droit de compter. Dans un tel cas (d'une négligence légère entraînant la violation d'obligations contractuelles essentielles), la responsabilité de smart sera limitée au remboursement de dommages typiques, prévisibles et raisonnables.

7.2. smart n'engage aucunement sa responsabilité envers l'exactitude et l'exhaustivité du contenu du Compte smart. smart n'engage aucunement sa responsabilité envers l'accès ininterrompu au Compte smart ou envers un quelconque dysfonctionnement de la plateforme.

7.3. La responsabilité visée par la loi relative à la responsabilité du fabricant demeure inchangée.

7.4. Vous acceptez d'indemniser smart, ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, responsables, employés et agents contre toute perte découlant, directement ou indirectement de ou en lien avec une violation intentionnelle ou négligente des présentes CGU.

8. Modifications apportées aux CGU

8.1. smart pourra changer ou modifier les présentes CGU, de temps à autre, pour des raisons justifiées, notamment si de telles modifications sont requises pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou de sécurité.

a) Vous recevrez une notification préalable au sujet de telles modifications par e-mail. Si vous ne vous opposez pas auxdites modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification relative aux changements, les modifications seront considérées comme ayant été acceptées avec effet pour l'avenir. Si vous vous opposez aux modifications, smart aura le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un préavis de deux semaines, à condition que smart vous ait informé des conséquences de ne pas vous opposer aux modifications et du droit de résiliation. Les modifications des principales obligations en vertu du présent accord, qui altéreraient l'objet de l'accord, seront exclues de la procédure de modification en vertu de ce paragraphe.

b) Vous serez également informé·e du changement apporté aux CGU dans votre Compte smart, où pourrez accepter lesdites modifications.

8.2. En outre, smart pourra développer, changer ou supprimer des fonctions du Compte smart et du smart ID à tout moment. Vous n'aurez le droit à aucune étendue spécifique de fonctions. Toutefois, la suspension du Compte smart ou du smart ID se produira uniquement après résiliation.

9. Résiliation

9.1. smart pourra résilier l'Accord de d'utilisation pour le Compte smart à tout moment par écrit ou par e-mail, et à condition de respecter un préavis de six semaines. Si le Compte smart est requis pour l'utilisation d'un service lié au Compte smart, la résiliation prendra effet au moment où l'obligation de fournir les services respectifs prendra fin.

9.2. Le droit de résiliation pour un motif valable reste inchangé pour les deux parties.

10. Protection des données

smart traitera les données à caractère personnel conformément à notre Déclaration de Protection des Données. La Déclaration de Protection des Données ne fait pas partie des présentes CGU ou d'un quelconque accord avec l'Utilisateur.

11. Tribunaux compétents et droit applicable

11.1. Les présentes CGU seront régies par le droit allemand, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les Parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980). Quel que soit le droit choisi, les consommateurs ayant leur résidence habituelle au sein de l'Union européenne pourront toujours invoquer les dispositions de la loi en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

11.2. Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour toutes les réclamations découlant des présentes CGU ou s'y rapportant sera Leinfelden-Echterdingen, Allemagne.

12. Informations concernant le règlement en ligne des litiges ; notification en vertu de la Sec. 36 VSBG

12.1. La Commission de l'UE a créé une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL). Vous pouvez trouver la plateforme RLL sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse électronique est eu@smart.com.

12.2. smart ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage des consommateurs au sens de la Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (« VSBG ») et n'est pas obligée de le faire.

13. Divisibilité

Dans le cas où une quelconque clause des présentes CGU s'avérerait invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et la force exécutoire des autres clauses ne seront en aucun cas affectées ou compromises, et cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure de cette invalidité, illégalité ou inopposabilité.

Version 1.0 (28.09.2022)