Conditions générales de vente

Conditions générales d'utilisation pour la vente de véhicules neufs et de bons de pré-commande

I. Préambule et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après " CGV") régissent les relations entre smart et le client (ci-après " Vous" ou " Votre") pour l'achat de Véhicules et d'autres Produits, tels que des Bons de précommande et des Produits Supplémentaires, mis à disposition par smart Schweiz GmbH , Richtistrasse 2-6, 8304 Wallisellen, Suisse, inscrite au registre du commerce de l'Office du registre du commerce de Zurich sous le numéro CHE-402.493.420 MWST (ci-après " smart" ou " Nous"/" Notre"). Aucunes autres conditions générales, indépendamment du fait que smart se soit expressément opposée à leur application, ne s'appliquent, sauf mention contraire dans les présentes CGV.

Les présentes CGV régissent l'achat juridiquement contraignant d'un Véhicule et/ou d'un Bon de Précommande et/ou de Produits Supplémentaires. La commande d'un Véhicule et/ou d'un Bon de Précommande et/ou de Produits Supplémentaires n'est possible que si Vous avez lu les présentes CGV et les avez acceptées comme étant contraignantes.

En effectuant la procédure de commande correspondante, Vous confirmez que Vous avez lu attentivement et compris les présentes CGV et que Vous les acceptez. Nous renvoyons explicitement à leur applicabilité au point correspondant du processus de commande.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas :

si Vous êtes un Client Professionnel et que Nous avons conclu un accord de flotte avec Vous, auquel cas l'accord de flotte prévaut sur les présentes CGV. Les présentes CGV ne sont applicables que si le contrat de flotte respectif n'y déroge pas et dans la mesure où il ne se réfère pas à des consommateurs ou des PME;
À la garantie du véhicule neuf accordée par smart, qui est soumise à ses propres conditions (Conditions de garantie);
À l'offre de Pack Services Intégrés (PSI), qui est soumise à ses propres conditions (Conditions Générales du Pack Services Intégrés [PSI]);
À l'achat et/ou au téléchargement de services numériques et de l'application Hello smart, qui est soumise à ses propres conditions (Conditions Générales d'Utilisation des Services Numériques), lesquelles peuvent être consultées et sauvegardées à l'adresse https://ch.smart.com/fr/service/terms-of-service/;
À la création et à l'enregistrement d'un Identifiant smart qui est soumis à ses propres conditions, lesquelles peuvent être consultées et sauvegardées à l'adresse https://ch.smart.com/fr/service/terms-of-use/ (smart ID Conditions Générales d'Utilisation).

II. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

"Produits Supplémentaires" désigne tous les biens destinés à être utilisés avec ou pour les Véhicules vendus par smart et qui sont vendus via la boutique smart par smart ou les vendeurs sur la Place de Marché, tels que les extras (par exemple, les boîtes murales) et les accessoires censés être utilisés pour ou en relation avec un Véhicule vendu par smart.
On entend par " Société Affiliée" toute entreprise juridiquement indépendante qui, dans le cadre de ses relations avec smart, est détenue majoritairement par smart ou qui détient la majorité des parts de smart, qui est contrôlée par smart ou qui contrôle smart, ou qui est partie à un accord interentreprises avec smart.
Le " Client Professionnel" est une personne physique ou morale ou une entité qui, lorsqu'elle conclut le Contrat d'Achat ou le contrat de location avec le Partenaire de Leasing/Abonnement, agit entièrement ou principalement dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
"Consommateur": toute personne physique qui conclut le Contrat d'Achat ou le contrat de leasing/Abonnement avec le Partenaire de Leasing/Abonnement à des fins qui ne sont pas, ou principalement pas, liées à des activités commerciales ou professionnelles indépendantes.
On entend par " Hello smart App" l'application pour smartphone qui Vous donne en temps réel des informations détaillées sur le Véhicule, telles que l'autonomie, l'état de la batterie, la localisation et la pression des pneus, et qui sert de point d'accès numérique à Votre véhicule et à Votre compte smart.
"Partenaire de Leasing/Abonnement": ALD Automotive AG, dont le siège social est situé à Thurgauerstrasse 54, 8050 Zurich, Suisse, inscrite au registre du commerce de l'Office du registre du commerce de Zurich sous le numéro CH-020.3.027.959-2, qui propose des services pour les véhicules dans le cadre du "smart mobility".
Par " Place de Marché", on entend une plateforme de marché exploitée par smart qui permet à smart et à des vendeurs tiers de proposer leurs biens et services aux clients.
On entend par " Vendeur de la Place de Marché" tout vendeur tiers qui propose ses biens ou ses services sur la Place de Marché.
Par " Parties", on entend ensemble smart et Vous.
Le " Bon de Pré-commande" a la signification définie à l'art. VII.1.
"Produit(s)" désigne les Produits Supplémentaires, les Véhicules et les Bons de Précommande que Nous proposons.
"Contrat d'Achat" désigne le contrat relatif à l'achat d'un Véhicule, de Produits Supplémentaires et/ou de Bons de Précommande qui a été ou sera conclu entre smart et Vous et pour lequel les présentes CGV s'appliquent.
" Compte smart" désigne le compte utilisateur créé via le site web id.smart.com, qui est nécessaire pour acheter tout Produit via la boutique smart et dans lequel Vous devez indiquer si Vous êtes un Consommateur ou une PME. Votre compte smart est la base de Votre expérience client connectée et vous permet, entre autres, de sauvegarder Votre Véhicule individuel via le personnalisateur en ligne, de réserver un essai routier, d'acheter un Véhicule, un Bon de Précommande ou des services numériques, de vous connecter au Véhicule, d'acheter des forfaits après-vente, de gérer les services d'atelier et d'utiliser d'autres services offerts par smart. En raison du développement continu de l'écosystème smart, les services spécifiques offerts via le Compte smart peuvent changer à l'avenir.
On entend par "Agent smart" un concessionnaire et un fournisseur de services de réparation autorisés par smart pour les véhicules et les accessoires.
Par " Identifiant smart", on entend l'accès individuel à Votre compte smart, qui correspond à l'adresse e-mail que Vous avez indiquée et qui est protégé par le mot de passe que Vous avez défini lors de la création de Votre Compte smart (que vous pouvez modifier ultérieurement). L'Identifiant smart est Votre clé personnelle pour l'ensemble de la gamme de produits et de services smart ainsi que pour l'écosystème smart.
On entend par " boutique smart" l'environnement de vente en ligne fourni par smart via https://ch.smart.com/ pour la vente de Produits, y compris sur la Place de Marché; ces deux éléments font l'objet d'un développement continu et peuvent changer à l'avenir.
"PME": une entreprise cliente avec laquelle Nous n'avons pas conclu d'accord de flotte.
Par "Véhicule(s)", désigne tous les véhicules neufs vendus par l'intermédiaire du smart Store.

III. Modification des présentes CGV

Une fois que Vous avez accepté les présentes CGV, Nous pouvons les modifier de temps à autre pour des raisons importantes (triftige Gründe), y compris, mais sans s'y limiter, si ces modifications sont nécessaires pour des raisons juridiques, réglementaires, techniques ou de sécurité. La version actuelle des présentes CGV peut être consultée, sauvegardée et imprimée à tout moment à l'adresse https://ch.smart.com/fr/service/terms-conditions/. Les modifications des principales obligations du présent Contrat d'Achat qui changeraient l'objet du Contrat d'Achat, tel que décrit dans la sec. XI.3 sont exclues du droit de modification.
Vous serez informé au moins quatre (4) semaines à l'avance de ces modifications par courrier électronique à l'adresse enregistrée avec Votre Identifiant smart. Vous serez également informé des modifications dans Votre Compte smart et Vous pourrez les accepter ou les refuser. Si Vous ne Vous opposez pas aux modifications dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la notification de modification, les modifications seront considérées comme acceptées avec effet pour l'avenir. Si, en revanche, Vous vous opposez aux modifications, Nous sommes en droit de résilier la relation contractuelle avec un préavis de deux (2) semaines, à condition que Nous Vous ayons informé des conséquences d'un refus de consentement et de ce droit de résiliation.

IV. Achat de Véhicules et de Produits Supplémentaires auprès de smart

La présentation de Véhicules et de Produits Supplémentaires par smart sur la boutique smart ne constitue pas une offre au sens juridique du terme, mais simplement une invitation à faire une offre d'achat d'un Véhicule ou d'un Produit Supplémentaire (invitatio ad offerendum).
Pour acheter un Véhicule à smart par l'intermédiaire de la boutique smart , Vous devez d'abord entrer dans la boutique smart, selon le cas, par vous-même ou guidé par votre Agent smart:
a. Vous pouvez entrer dans la boutique smart via Votre navigateur web sous ch.smart.com.
i. La la boutique smart est disponible sur le site Suisse dans les langues suivantes, qui sont également utilisées pour la conclusion du Contrat d'Achat: Allemand, Français, Italien. (Si Vous changez de lieu/langue via le pied de page du site web global.smart.com, Vous serez redirigé vers une autre boutique smart d'une société affiliée. D'autres conditions seront alors applicables).
ii. Sur la boutique smart, Vous pouvez sélectionner ou configurer/personnaliser un Véhicule et, le cas échéant, ajouter des services et des Produits Supplémentaires. En cliquant sur le bouton " Acheter maintenant", Vous pouvez placer le Véhicule et les Produits Supplémentaires dans le panier d'achat. Les Wallboxes ne peuvent être placées dans le panier d'achat et achetées qu'avec un Véhicule, mais nonobstant la possibilité d'acheter des Wallboxes auprès des Vendeurs de la Place de marché conformément à l'art. VI.4 si Vous avez déjà commandé un Véhicule, Vous ne pouvez acheter qu'une (1) Wallbox par Véhicule à la fois.
iii. Avant de pouvoir placer le Véhicule et les Produits Supplémentaires dans le panier d'achat, Vous devez d'abord Vous connecter à l'aide de Votre Identifiant smart. Dans le cas contraire, Vous ne pourrez pas poursuivre Votre commande.
Si Vous n'avez pas d' Identifiant smart, Vous devez en créer un. Pour créer un Identifiant smart, Vous devez cliquer sur le bouton d'enregistrement correspondant. Vous serez alors guidé vers le formulaire d'enregistrement dans lequel Vous devez saisir Vos données personnelles, créer un mot de passe et indiquer si Vous êtes un Consommateur ou une PME. Vous devez veiller à ce que les données que Vous avez saisies soient exactes, afin que la communication de smart concernant la commande puisse être reçue. Les conditions d'utilisation de l'Identifiant smart s'appliquent.
iv. Après Vous être connecté avec Votre Identifiant smart, Vous serez dirigé vers le panier d'achat.
Dans le panier d'achat, Vous avez un aperçu du Véhicule sélectionné ou configuré et des Produits Supplémentaires choisis, ainsi que d'autres détails techniques, les services supplémentaires choisis et les détails de paiement. Dans la carte d'achat, Vous pouvez apporter des modifications au Véhicule et aux Produits Supplémentaires sélectionnés, au processus de paiement (c'est-à-dire choisir de louer le Véhicule auprès du Partenaire de Leasing/Abonnement ou d'acheter le Véhicule au comptant auprès de smart), saisir le code de Votre Bon de pré-commande pour obtenir le remboursement du montant payé pour le Bon de pré-commande et confirmer Votre Agent smart.
En cliquant sur le bouton " Continuer la commande", Vous poursuivez le processus de commande. Vous devez saisir ou confirmer Vos données personnelles, telles que Votre nom, adresse et coordonnées. Vous ne pouvez poursuivre le processus de commande que si Vous avez plus de dix-huit (18) ans. Toutes les données peuvent être modifiées en cliquant et en éditant les informations saisies, à l'aide de Votre clavier, de Votre souris ou (le cas échéant, par exemple sur Votre smartphone) de Votre doigt. En cliquant sur le bouton en bas de la page, vous pouvez toujours revenir à l'étape précédente du processus de commande.
En cliquant sur le bouton " Continuer", Vous serez guidé tout au long du processus de commande. Vous pouvez consulter un récapitulatif du lieu de prise en charge du Véhicule choisi, modifier le lieu et la date de prise en charge souhaitée. Vous pouvez également saisir et modifier Votre adresse de livraison pour la livraison de Produits Supplémentaires. Vous pouvez également expliquer si Vous êtes intéressé par d'autres caractéristiques et/ou services. Si Vous choisissez d'expliquer Votre intérêt pour ces fonctions et/ou services, un Agent smart vous contactera à cet égard et Vous aurez la possibilité de conclure un accord séparé concernant ces services et/ou fonctions.
En cliquant sur le bouton " Continuer", Vous serez dirigé vers l'aperçu de la commande. Dans l'aperçu de la commande, Vous pouvez consulter vos données personnelles, Vos données de facturation, les détails de Votre commande et de Votre paiement. Le prix figurant au bas de l'aperçu indique le prix total de Votre commande, y compris, entre autres, la TVA, les prix des produits supplémentaires que Vous avez choisis (le cas échéant) et les frais d'enregistrement et de transport, qui seront encourus si l'achat est exécuté.
Si vous avez choisi d' acheter le Véhicule au comptant
i. et que Vous êtes un Consommateur, Vous soumettez une offre juridiquement contraignante d'achat du Véhicule et, le cas échéant, des Produits Supplémentaires en cliquant sur le bouton " Commande avec obligation de paiement".
Si la commande a abouti, Vous serez guidé vers la page de succès. Dans le cas contraire, Vous serez guidé vers une page Vous informant qu'une erreur s'est produite;
ii. Si Vous êtes une PME et que Vous n'avez pas encore fourni de documents de légitimation sur Votre Compte smart via l'onglet " Entreprise", en cliquant sur " Continuer", Vous serez dirigé vers la page de vérification. Comme nous avons besoin d'une preuve de Votre existence légale et (le cas échéant) de Votre représentation, Vous devez télécharger des documents de légitimation. Une fois la vérification de Vos documents réussie, Vous serez informé par e-mail que Votre commande peut maintenant être traitée. Si vous ne téléchargez pas suffisamment de documents dans un délai raisonnable, Nous ne pourrons pas traiter Votre commande et Nous l'annulerons;
iii. et que Votre commande est effectuée auprès et avec l'aide d'un Agent smart, l'offre juridiquement contraignante pour le Véhicule et, le cas échéant, les Produits Supplémentaires est effectuée par la signature de la commande sur la tablette de l'Agent smart. Si Vous avez plusieurs signataires, Vous devez enregistrer les adresses e-mail de tous les signataires qui recevront un e-mail avec un lien pour signer électroniquement leurs commandes. Les commandes individuelles ne seront lancées que si tous les signataires individuels les ont signées.
Si Vous avez choisi de louer le véhicule, en cliquant sur " Continuer", Vous serez redirigé vers l'interface de commande du Partenaire de Leasing/Abonnement pour conclure un contrat de leasing/Abonnement avec le Partenaire de Leasing/Abonnement selon les conditions du Partenaire de Leasing/Abonnement, que Vous soyez un Consommateur ou une PME. Veuillez noter que smart ne deviendra pas partie au contrat de leasing/Abonnement conclu entre Vous et le Partenaire de Leasing/Abonnement et que le contrat de leasing/Abonnement doit être conclu sans délai après que Nous Vous avons dirigé vers le Partenaire de Leasing/Abonnement pour compléter Votre commande. Si Vous ne concluez pas le contrat de leasing/Abonnement dans un délai raisonnable, Nous annulerons votre commande.
Si Vous avez placé un Produit Supplémentaire dans le panier d'achat et choisi de louer le Véhicule, le Produit Supplémentaire ne fait pas partie de la commande à ce stade. Dans ce cas, il se peut que Votre processus de commande ne se poursuive pas pour certains Produits Supplémentaires qui se trouvaient dans Votre panier lorsque Nous Vous avons dirigé vers le Partenaire de Leasing/Abonnement. Dans ce cas, Nous Vous rappellerons, par l'intermédiaire de l'adresse e-mail enregistrée en relation avec Votre Identifiant smart, que le processus de commande du Produit Supplémentaire concerné n'a pas été achevé.
Sous " Mes commandes" de la section " Mon compte" de Votre Compte smart, Vous pouvez consulter toutes les commandes passées avec succès.

V. Acceptation de la commande par Nous

Si Vous avez choisi d'acheter le Véhicule au comptant auprès de smart, que Vous soyez un Consommateur ou une PME, Nous Vous enverrons d'abord un récapitulatif de commande automatique pour Votre Véhicule et/ou des Produits Supplémentaires, si Vous avez choisi des Produits Supplémentaires. Ce récapitulatif ne constitue pas une acceptation juridiquement contraignante de Votre commande. La commande ne sera acceptée que par une confirmation de commande par e-mail par laquelle un Contrat d'Achat contraignant concernant le Véhicule et/ou les Produits Supplémentaires est conclu. Si Vous avez choisi d'acheter le Véhicule au comptant auprès de smart, le Contrat d'achat concernant le Véhicule et/ou le Produit Supplémentaire est sauvegardé par Nous après sa conclusion et est accessible via Votre Compte smart. La confirmation de commande comprendra un résumé du Contrat d'Achat avec smart, qui inclut également les présentes CGV.
Si Vous avez choisi de louer le véhicule auprès du Partenaire de Leasing/Abonnement, smart ne deviendra pas partie au contrat de leasing/Abonnement conclu entre Vous et le Partenaire de Leasing/Abonnement et n'acceptera donc pas non plus Votre commande.

VI. Achat de Produits Supplémentaires auprès d'un Vendeur de la Place de Marché

Outre la possibilité d'acheter des Véhicules et des Produits Supplémentaires à smart via la boutique smart, Vous pouvez également acheter des Produits Supplémentaires à des Vendeurs de la Place de Marché via la Place de Marché.
L'achat de Produits Supplémentaires par l'intermédiaire de la Place de Marché s'effectue généralement de la manière décrite au point IV, à la condition toutefois que seul l'achat en espèces des Produits Supplémentaires décrits ci-dessus est possible et que smart ne devient pas partie au contrat conclu entre Vous et le Vendeur de la Place de Marché. Toute correspondance concernant les Produits Supplémentaires commandés via la Place de Marché sera et devra être effectuée avec le Vendeur de la Place de Marché.
En cas d'achat sur la Place de Marché, les conditions générales du Vendeur de la Place de Marché concerné peuvent s'appliquer; elles peuvent être consultées lors du processus de paiement et/ou sur la page du Vendeur de la Place de Marché concernée, si le Vendeur de la Place de Marché a choisi de fournir ses propres conditions générales.
L'achat de Produits Supplémentaires via la Place de Marché n'est possible que si Vous (i) achetez également un Véhicule avec le Produit Supplémentaire ou (ii) avez déjà acheté un Véhicule auprès de smart.

VII. Bon de pré-commande et processus de commande correspondant

En achetant un Bon de précommande, Vous obtenez la possibilité de commander un Véhicule auprès de smart plus tôt que les clients qui n'ont pas acheté de Bon de précommande (le " Bon de précommande"). Le Bon de précommande ne constitue pas un Contrat d'Achat concernant un Véhicule. Le Bon de précommande ne constitue pas non plus un acompte pour l'achat ultérieur d'un Véhicule ou toute forme de contrat préliminaire concernant l'achat ultérieur d'un Véhicule.
L'achat d'un Bon de précommande ne garantit pas la possibilité d'un achat ultérieur du Véhicule, un prix spécifique pour le Véhicule ou une certaine date de livraison. Les spécifications du Véhicule ou les détails du prix et de la date de livraison figurant dans la campagne de précommande ne sont pas contraignants et sont susceptibles d'être modifiés. Il se peut que le développement du Véhicule précommandé ne soit pas encore achevé et que les performances exactes du Véhicule (y compris le comportement en matière d'émissions) ne soient pas indiquées de manière concluante au moment de l'achat du Bon de précommande.
Pour acheter un Bon de précommande, Vous devez disposer d'un Identifiant smart ou en créer un. Après Vous être connecté au Compte smart créé ou existant, Vous devez saisir Vos données de base/d'adresse et sélectionner un mode de paiement (carte de crédit ou virement bancaire). Vous devez vous assurer que les données que Vous avez saisies sont exactes, afin que la communication de smart concernant le traitement de la commande puisse être reçue.
La possibilité d'acheter un Bon de précommande ne constitue pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat d'achat d'un Bon de précommande auprès de smart, mais est destinée à la soumission d'une offre juridiquement contraignante de Votre part uniquement (invitatio ad offerendum).
En cliquant sur le bouton " Commander avec obligation de paiement", Vous soumettez une offre juridiquement contraignante d'achat d'un Bon de précommande.
Avant l'envoi contraignant de Votre commande, toutes les entrées peuvent être corrigées à tout moment à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Si Vous avez passé Votre commande, Nous Vous enverrons d'abord un récapitulatif automatique de Votre commande. Ce récapitulatif ne constitue pas une acceptation juridiquement contraignante de Votre commande. La commande ne sera acceptée que par une confirmation de commande par e-mail, par laquelle un Contrat d'Achat contraignant est conclu. L'e-mail contiendra un résumé du contrat d'achat conclu et des présentes CGV. Le Contrat d'Achat est sauvegardé par Nous après sa conclusion et est accessible via Votre compte smart.
Le Bon de précommande est valable trois (3) ans et peut être annulé par l'une ou l'autre des parties à tout moment jusqu'à son remboursement. Dans ce cas, le paiement effectué pour le Bon de précommande sera intégralement remboursé. Pour toute demande d'annulation, Vous pouvez contacter smart via le formulaire de contact sur le site web de smart ou de l'une de ses Sociétés Affiliées. Vous n'avez aucun droit au remboursement de la valeur du Bon de Pré-commande après son échange.
Dès que l'achat d'un Véhicule sera possible pour les détenteurs d'un Bon de pré-commande, smart Vous contactera et Vous demandera si Vous souhaitez commander un Véhicule et convertir ainsi Votre bon de pré-commande en un achat ultérieur de Véhicule. Vous aurez alors la possibilité d'acheter un Véhicule au prix d'achat habituel et de convertir Votre Bon de pré-commande en une partie du paiement dû pour le Véhicule. Si vous ne répondez pas à la demande de smart dans un délai de quatre (4) semaines, Vous risquez de perdre toute priorité ou de subir des retards, mais nonobstant Votre droit d'annuler le Bon de pré-commande conformément à la section VII.7.
Si Vous décidez de commander un Véhicule et d'utiliser Votre Bon de pré-commande lors d'un achat ultérieur, la valeur du Bon de pré-commande sera déduite du prix final de Votre achat ultérieur; si Vous avez conclu un contrat de leasing/Abonnement avec le Partenaire de Leasing/Abonnement, smart Vous remboursera la valeur du Bon de pré-commande.
Vous êtes seul(e) autorisé(e) à échanger Votre (vos) Bon(s) de pré-commande personnalisé(s). Les Bons de pré-commande ne sont pas transférables et ne peuvent pas être échangés pour le compte d'un tiers. Vous ne pouvez utiliser le Bon de pré-commande que pour acheter des produits smart. Vous ne pouvez utiliser qu'un seul Bon de précommande par achat ultérieur de Véhicule. Le Bon de précommande ne peut être cumulé avec d'autres Bons de précommande ou d'autres réductions.

VIII. Paiement, modification ultérieure du prix, retards et compensation

Nous demanderons le prix d'achat conformément à la sec. IV.6 si Vous avez choisi d'acheter le Véhicule au comptant par virement bancaire avant la livraison du Véhicule. Si Vous avez choisi de louer le Véhicule auprès du Partenaire de Leasing/Abonnement, les conditions convenues dans le contrat de leasing/Abonnement s'appliquent.
Pour que Votre véhicule soit prêt à être enlevé à la date convenue, Nous devons l'enregistrer une (1) semaine avant cette date. Le prix d'achat conformément au sec. IV.6 est par conséquent dû une (1) semaine avant la date initialement prévue pour la livraison ou l'enlèvement du Véhicule, comme convenu conformément à la section XII.1. Vous devez virer le montant total sur Notre compte bancaire indiqué dans la confirmation de commande de manière à ce que Nous recevions le montant total au moins une (1) semaine avant la date d'enlèvement convenue. Si Nous ne sommes pas en mesure de confirmer la réception du paiement au moment de la livraison ou de l'enlèvement du Véhicule, le Véhicule et, le cas échéant, les Produits Supplémentaires ne seront pas remis et la date de livraison ou d'enlèvement du Véhicule et, le cas échéant, des Produits Supplémentaires sera retardée.
Si la livraison est effectuée dans les quatre (4) mois suivant la conclusion du Contrat d'Achat, le prix d'achat total convenu dans le Contrat d'Achat sera le prix que Vous devrez payer. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la livraison est effectuée plus tard, le prix d'achat convenu peut être modifié à Notre discrétion raisonnable jusqu'à la date réelle de livraison. Les facteurs qui peuvent être pris en compte par Nous pour procéder à de tels ajustements de prix sont des facteurs externes de détermination des prix, y compris, mais sans s'y limiter, l'augmentation générale du coût des produits de base ou des matériaux et/ou des services fournis par les fournisseurs.
Vous pouvez révoquer le Contrat d'Achat si la somme du prix d'achat du Véhicule et/ou du Produit Supplémentaire et/ou les frais de transfert ont été modifiés et si le montant ainsi demandé dépasse de plus de 3 % la somme du prix indiqué dans le Contrat d'achat.
La révocation doit être faite sous forme de texte dans les deux (2) semaines suivant la réception de l'information indiquant le prix d'achat modifié.
Vous n'avez le droit de compenser des créances avec des créances de smart que si ces créances sont incontestées ou s'il existe un titre juridiquement contraignant. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles découlant du même Contrat d'Achat. Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où ce droit est fondé sur des créances découlant du même Contrat d'Achat.

IX. Délai de livraison à Votre Agent smart, retard de livraison et force majeure

La période estimée de livraison de Votre véhicule et des Produits Supplémentaires à Votre Agent smart est indiquée dans le panier d'achat, dans le résumé de Votre commande et/ou dans la confirmation par e-mail ou en relation avec celle-ci. Le délai de livraison est estimé au moment de la conclusion du Contrat d'Achat. Au cours du processus de commande, Vous pouvez également choisir une date de livraison préférée pour le Véhicule. Toutefois, Nous ne pouvons pas garantir que le délai de livraison puisse toujours être spécifié. Si aucun délai de livraison n'a été spécifié, le Véhicule et les Produits Supplémentaires seront livrés dans un délai raisonnable qui, dans des conditions normales, est de douze (12) semaines pour les Véhicules neufs en stock et jusqu'à trente-deux (32) semaines pour les Véhicules fabriqués selon Vos spécifications, le cas échéant.
Les délais de livraison susmentionnés et toute estimation faite en vertu du sec. XI.1 sont considérés comme non contraignants.
À l'expiration d'un délai de six (6) semaines après une date de livraison sans engagement ou après un délai de livraison sans engagement, Vous pouvez Nous demander de livrer le Véhicule dans un délai raisonnable, qui sera réduit à dix (10) jours pour les Véhicules dont Nous disposons. Dès réception de la demande, Nous serons en défaut (Verzug). Si Vous avez droit à une indemnisation pour les dommages causés par le retard, celle-ci sera limitée à un maximum de 5 % du prix d'achat convenu en cas de négligence légère de notre part.
Si Vous souhaitez résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts au lieu de l'exécution, Vous devez Nous fixer un délai raisonnable pour la livraison. Si Vous avez droit à des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution, le droit est limité à un maximum de 25 % du prix d'achat convenu en cas de négligence légère. Si Vous êtes un client professionnel, les demandes de dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution sont exclues en cas de négligence légère. Si, alors que Nous sommes en défaut, la livraison devient impossible par hasard, Notre responsabilité est limitée comme indiqué ci-dessus. Nous ne sommes pas responsables si le dommage se serait également produit en cas de livraison dans les délais.
En cas de retard de livraison, Nous Vous en informerons dans les plus brefs délais.
Si smart, sans négligence, est temporairement empêchée de livrer le Véhicule en raison d'événements de force majeure (Unvorhersehbare Ereignisse), smart est libérée de l'obligation de livraison pour la durée et dans la mesure où l'inexécution est causée par l'événement de force majeure en question. Les dates et délais indiqués dans les sections XI.1 à XI.6 sont prolongés d'une période correspondant à la durée de l'empêchement de la livraison.
Par événement de force majeure au sens du présent article, on entend tout événement extraordinaire indépendant de la volonté de smart, imprévisible et incontrôlable, qui ne peut être empêché ou évité par smart, même en faisant preuve de la plus grande prudence, et qui empêche smart d'exécuter ses obligations en tout ou en partie, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les guerres et les conflits militaires, les embargos commerciaux, les pandémies ou les épidémies (y compris la pandémie de Covid-19), ainsi que les perturbations opérationnelles ou les décrets officiels dont smart n'est pas responsable. Les difficultés d'approvisionnement et autres perturbations des prestations des fournisseurs de smart ne sont considérées comme des cas de force majeure que si le fournisseur est empêché de fournir la prestation à laquelle il est tenu en raison d'un événement conforme aux dispositions de la présente section. IX.6.
Nous Vous informerons immédiatement de la survenance et de la fin d'un cas de force majeure et mettrons tout en œuvre pour remédier au cas de force majeure et pour en limiter les effets dans la mesure du possible. Si ces perturbations entraînent une suspension de l'exécution pendant quatre (4) mois ou plus, Vous et Nous avons le droit de résilier le Contrat d'Achat. Si Nous résilions le Contrat d'Achat, Nous Vous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué par Vous.
Cela n'affecte pas le droit de résilier le Contrat d'Achat pour d'autres motifs.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans la présente sec. XI ne s'appliquent pas aux dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave de Nos obligations, de celles de Nos représentants légaux ou de Nos auxiliaires d'exécution, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

X. Livraison et modifications de la commande avant la livraison, non-acceptation

Si Vous avez convenu d'une livraison à domicile de Votre Véhicule à l'égard d'un Agent smart conformément à la sec. IV.5 Nous Vous informerons lorsque Votre véhicule sera prêt à être récupéré chez un Agent smart ou prêt à être livré.
La reprogrammation ou l'annulation d'un rendez-vous d'enlèvement et de livraison réservé n'est possible que par l'intermédiaire de l'Agent smart. Si Vous souhaitez reporter ou annuler un rendez-vous d'enlèvement et de livraison réservé, veuillez contacter Votre Agent smart. La reprogrammation ou l'annulation d'un rendez-vous d'enlèvement et de livraison réservé ne Vous dispense pas de Votre obligation de payer le prix encouru conformément à l'art. VIII.2 une (1) semaine avant la date de remise initialement convenue.
Toutefois, si Vous ne reportez pas ou n'annulez pas le rendez-vous avant l'enlèvement ou la livraison convenus, Nous Vous facturerons les frais encourus à cet égard; ceux-ci sont à Votre charge en cas d'absence de report ou d'annulation en temps utile. Le report ou l'annulation d'un rendez-vous doit être communiqué par Vous à Votre Agent smart.
Si l'enlèvement et la livraison que Vous avez réservés doivent être réorganisés, Vous serez contacté dès que possible pour convenir d'une nouvelle date et d'une nouvelle heure.
Vous êtes tenu d'accepter (Entgegennahme) tout Véhicule acheté dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l'avis de mise à disposition. En cas de non-acceptation de Votre part, Nous pouvons exercer nos droits légaux. Si Nous réclamons des dommages et intérêts, ceux-ci s'élèvent à 15 % du prix d'achat. L'indemnité sera augmentée ou diminuée si Nous prouvons un dommage plus important ou si Vous prouvez qu'il y a eu un dommage moins important ou pas de dommage du tout.
Pendant la période de livraison, Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la conception ou à la forme du Véhicule, de Nous écarter de la teinte du Véhicule et d'apporter des changements à l'étendue de la livraison, à condition que les modifications ou les écarts soient raisonnables pour Vous, tout en tenant compte des intérêts de smart.

XI. Garantie et Responsabilité

En cas de défaut d'un produit acheté auprès de Nous, Vous bénéficiez des droits de garantie légale à Notre égard, sous réserve des limitations ci-dessous.
Les droits résultant de défauts matériels (Sachmängel) sontprescrits conformément aux dispositions légales.
Nonobstant ce qui précède, un délai de prescription d'un (1) an s'applique si Vous êtes une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un Client Professionnel. Toutefois, la réduction du délai de prescription ne s'applique pas aux dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave de Nos obligations, de celles de NOS représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Notre responsabilité en cas de simple négligence est limitée aux manquements aux obligations matérielles
a. qui sont essentiels pour permettre la mise en œuvre ordinaire du Contrat d'Achat,
b. dont la violation compromettrait la réalisation de l'objet du Contrat d'Achat et
c. sur lesquelles Vous pouvez Vous appuyer dans des circonstances normales.
En cas de violation d'une telle obligation matérielle, Nous ne sommes responsables que du dommage contractuel prévisible et typique. Ceci s'applique également aux manquements de Nos représentants légaux ou de Nos auxiliaires d'exécution. La responsabilité personnelle de Nos représentants légaux, de Nos auxiliaires d'exécution et de Nos employés pour les dommages qu'ils ont causés par négligence légère est exclue.
Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de:
a. garantie donnée par smart ou si smart a pris un risque en matière d'approvisionnement;
b. les atteintes à la vie, au corps et à la santé;
c. toute responsabilité due à la dissimulation volontaire de défauts;
d. ou en cas de responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produktehaftpflichtgesetz, PrHG).

XII. Avis de défaut

Vous devez Nous notifier tout défaut détecté dès que possible après la détection du défaut.
Tout droit à la garantie est subordonné à l'exécution en bonne et due forme de toutes les obligations d'inspection et de notification conformément à l'article 201 du Code des Obligations Suisse.

XIII. Réparation des défauts des véhicules

S'il s'agit de remédier à un défaut du Véhicule, les dispositions suivantes s'appliquent:
a. Vous pouvez faire valoir des réclamations pour réparation de défauts matériels contre Nous ou contre Votre Agent smart; dans ce dernier cas, Vous devez Nous en informer sans délai si la première tentative de réparation du défaut matériel s'est révélée infructueuse. En cas de notification orale des réclamations, Vous recevrez une confirmation écrite de la réception de la notification.
b. Si le Véhicule acheté devient inutilisable (betriebsunfähig) en raison d'un défaut matériel, Vous devez contacter l'entreprise de réparation la plus proche du lieu où se trouve le Véhicule acheté inutilisable, reconnue par Nous pour l'entretien du Véhicule acheté.
c. Si des pièces du Véhicule sont remplacées, ces pièces deviennent la propriété de smart.
d. Vous pouvez faire valoir des réclamations pour défauts matériels fondées sur le Contrat d'Achat pour les pièces installées afin de remédier au défaut matériel jusqu'à l'expiration du délai de prescription du Véhicule acheté.
Les demandes de réparation des défauts ne sont pas affectées par le changement de propriétaire du Véhicule acheté.
Si Vous êtes un Client Professionnel, Nous avons le droit de remédier au défaut du Véhicule ou de le livrer à nouveau. Dans ce cas, Vous avez le droit d'annuler l'achat si un défaut subsiste après trois tentatives de réparation. Si l'achat est annulé, Nous nous réservons le droit d'effectuer des déductions sur le prix d'achat pour l'avantage que Vous avez tiré du véhicule, à raison de 0,67 % du prix d'achat par tranche de 1 000 km parcourus depuis la livraison. Toutefois, Nous ne serons jamais obligés de payer pour le Véhicule retourné plus que ce qui correspond à la valeur marchande du véhicule s'il était exempt de défauts.

XIV. Garantie, usure

En plus de Vos droits à la garantie légale, Nos véhicules sont couverts par une garantie supplémentaire sur les voitures neuves accordée par smart. Les conditions de garantie Vous seront remises au plus tard en même temps que le Véhicule.
Nos Véhicules sont également couverts par un Pack de Services Intégrés (ISP), qui couvre l'usure normale de Nos Véhicules ainsi qu'une extension de garantie et une Assistance Routière (RSA). Les conditions générales de l'offre de services intégrés (ISP) Vous seront remises au plus tard en même temps que le véhicule.

XV. Pas de droit de rétractation

Un droit général de rétractation du Contrat d'Achat n'est pas octroyé.

XVI. Maintien du titre

Le véhicule et/ou le produit supplémentaire restent Notre propriété jusqu'à ce que les créances auxquelles Nous avons droit en vertu du Contrat d'Achat aient été réglées.
Si Vous êtes un Client Professionnel, la réserve de propriété s'applique également à Nos créances à Votre égard découlant de la relation commerciale en cours jusqu'au règlement des créances dues dans le cadre de l'achat.
À Votre demande, Nous sommes tenus de renoncer à la réserve de propriété si Vous avez réglé de manière incontestable toutes les créances liées au véhicule acheté et s'il existe une garantie suffisante pour les créances restantes découlant de la relation d'affaires en cours.
Pendant la durée de la réserve de propriété, Nous avons le droit de disposer du certificat d'immatriculation (Fahrzeugausweis).
Si Vous ne payez pas le prix d'achat et les prix des services accessoires ou si Vous ne payez pas conformément au Contrat d'Achat, Nous pouvons résilier le Contrat d'Achat et/ou, en cas de manquement fautif de Votre part, réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution si Nous Vous avons fixé sans succès un délai raisonnable pour l'exécution, à moins que la fixation d'un délai ne soit pas nécessaire conformément aux dispositions légales. Si Nous sommes en droit de demander des dommages et intérêts en lieu et place de l'exécution et si Nous reprenons le Véhicule acheté, Nous rémunérerons la valeur de vente ordinaire de l'achat du Véhicule au moment de la reprise.
À Votre demande, qui ne peut être exprimée qu'immédiatement après la reprise du Véhicule acheté, un expert agréé de Votre choix, par exemple de Eurotax Schweiz, déterminera la valeur normale de vente. Vous devez supporter les frais nécessaires à la reprise et à la réalisation du Véhicule acheté. Les frais de réalisation s'élèvent à 5% de la valeur normale de vente sans justificatif. Ils seront augmentés ou diminués si Nous prouvons des frais plus élevés ou si Vous prouvez que des frais moins élevés ou pas de frais du tout ont été encourus.
Tant que la réserve de propriété existe, Vous ne pouvez ni céder (verfügen über) le Véhicule et/ou le Produit Supplémentaire, ni accorder contractuellement à des tiers un droit d'utilisation.

XVII. Compétence et droit applicable, Cession de droits, Règlement des litiges

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres parties des présentes CGV.
Si Vous êtes une entreprise cliente, les parties s'engagent en outre à remplacer tout paragraphe invalide ou inactif par un paragraphe qui, dans la mesure du possible, respecte l'objectif commercial du paragraphe invalide ou inactif.
Vos droits et obligations en vertu du Contrat d'Achat ne peuvent être transférés sans l'accord écrit de smart. Ceci ne s'applique pas à une demande d'argent à l'encontre de smart. Pour les autres droits à l'encontre de smart, l'accord préalable de smart n'est pas nécessaire si smart n'a pas d'intérêt digne de protection dans une exclusion de cession ou si les intérêts légitimes de Vous dans la cessibilité du droit l'emportent sur l'intérêt digne de protection de smart dans une exclusion de cession.
La commande, le Contrat d'Achat et tous les litiges découlant de la commande, du Contrat d'Achat et de l'exécution du Contrat d'Achat sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des dispositions relatives aux conflits de lois. Toutefois, dans l'intérêt d'un consommateur, les normes impératives plus favorables du droit applicable à son lieu de résidence habituel priment sur le droit suisse.
Si Vous êtes un commerçant, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les relations contractuelles entre Vous et smart sera Zurich, Suisse. Le même lieu de juridiction s'applique si Vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Suisse, si Vous déplacez Votre lieu de résidence ou Votre domicile habituel hors de Suisse après la conclusion du Contrat d'Achat ou si Votre lieu de résidence ou Votre domicile habituel n'est pas connu au moment où l'action est intentée.

Dernière révision: 2023-06-29

V4.0.2